Auparavant, le crédit d’impôt pour les services à la personne était octroyé l'année suivant les paiements. Depuis juin 2022, l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques proposent l'"Avance immédiate", un service optionnel, dématérialisé et gratuit permettant de bénéficier de ce crédit d'impôt immédiatement, afin de rendre les services à la personne plus accessibles.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à FamiCare après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI. Rendez-vous sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Votre agence FamiCare vous délivre chaque début d'année une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année précédente. Cette attestation est mise à votre disposition sur votre espace client et peut vous être transmise par courrier par votre agence sur simple demande.
Jusqu’en juin 2022, le crédit d’impôt lié aux services à la personne était versé l’année suivant les prestations et paiements.
A partir de juin 2022, le crédit d'impôt pour les services à personne évolue; L’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques ont mis en place l’Avance Immédiate de crédit d’impôt.
Ce nouveau service permettra de bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel. Concrètement l'avance immédiate de crédit d’impôt permet d’appliquer la remise de 50% immédiatement.
Concrètement, par exemple pour une facture mensuelle de 200 € .
Avant la mise en place de l'avance immédiate de crédit d’impôt
Vous payez 200 € chaque mois, soit 1200 € par année. A la fin de l'année vous recevez une attestation fiscale vous permettant d'obtenir un remboursement de 600 € .
Après la mise en place de l'avance immédiate de crédit d’impôt
Vous n'attendez plus la fin de l'année, vous payez 100 € chaque fin du mois, soit 600 € par année. Votre crédit d'impôt est réduit de 600 €.
Grâce à votre compte Urssaf, vous pouvez visualiser et suivre votre consommation en temps réel.
En janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt est généralisée et ouverte aux particuliers employeurs utilisant le service CESU+
En janvier 2022, cette avance de crédit d’impôt est effective pour tous les particuliers employeurs bénéficiaires de service à domicile, à l'exception de la garde d’enfants et des bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
En avril 2022 (reporté pour mi-juin), les ménages et repassage à domicile passant par un mandataire ou un prestataire de service seront éligibles à cette réforme
fiscale excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée
d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
Courant 2023, l’avance immédiate du crédit d’impôt sera accessible aux bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
En raison de la complexité de calcul lié au cumul des aides de la CAF et du crédit d’impôt, il faudra attendre 2024 pour que l’avance immédiate de crédit d’impôt soit étendue aux prestations de garde d’enfants