Complément libre choix du mode de garde, tout savoir sur cette aide

Décider du mode de garde de son enfant est une étape cruciale pour les parents, qui doit prendre en compte plusieurs critères tels que le coût et la sécurité. Heureusement, le Complément libre choix  du mode de garde (CMG) offre une aide financière pour les différents modes de garde éligibles. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le CMG et les options de garde éligibles, afin de vous aider à faire le meilleur choix pour votre enfant.

Depuis mai 2019, le Complément libre choix du mode de garde, rémunération pour la garde à domicile ou par une assistante maternelle est versé sur le compte bancaire des parents employeurs par le service des Urssaf Pajemploi, et non plus par la CAF ou par la MSA. Cependant, les conditions et les montants de l'aide ne changent pas. Voici les différents modes de garde éligibles au complément libre choix du mode de garde : 

L'embauche d'une assistante maternelle agréée est l'une des options les plus courantes pour les parents qui cherchent un mode de garde. Cette professionnelle qualifiée s'occupe de l'enfant chez elle, dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes à la réglementation.

Les parents peuvent également opter pour une assistante maternelle déclarée et habilitée par le conseil départemental, qui travaille dans une maison d'assistantes maternelles. Cette solution est intéressante pour les parents qui cherchent une alternative à la garde à domicile ou qui préfèrent une structure plus collective.

L'embauche d'une garde d'enfant directement au domicile des parents ou par une association ou une entreprise agréée est une autre option éligible au Complément libre choix du mode de garde. Cette solution permet une plus grande flexibilité pour les parents qui peuvent adapter les horaires de garde en fonction de leur emploi du temps. La garde partagée est une option intéressante pour les parents qui cherchent à diviser les coûts de la garde avec une autre famille.

La micro-crèche est un mode de garde collectif qui accueille un petit groupe d'enfants dans un espace dédié, encadré par des professionnels qualifiés. Cette solution est adaptée pour les parents qui cherchent une structure collective mais qui souhaitent limiter le nombre d'enfants gardés et les frais associés.

Le Complément libre choix mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) permet aux parents ayant recours à une structure de garde habilitée, une micro-crèche ou une crèche familiale de bénéficier d'une aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour rembourser une partie de leurs frais de garde. Pour bénéficier du CMG, les parents doivent faire une demande auprès de leur CAF et transmettre chaque mois une attestation mensuelle, mais ils peuvent également autoriser leur structure de garde à transmettre ces attestations mensuelles à leur place pour faciliter la procédure.

Le CMG n'a pas de montant fixe et sa valeur dépend de plusieurs facteurs tels que la situation matrimoniale du bénéficiaire (célibataire ou en couple), les ressources du ménage, l'âge et le nombre d'enfants ainsi que le choix du mode de garde. Voici les les plafonds et les montants à jour pour estimer vos droits :

Votre Caf prend en charge les cotisations sociales pour l'emploi d'un assistant maternel agréé à 100%.

En revanche, pour l'emploi d'une garde à domicile, la Caf prend en charge les cotisations sociales à hauteur de 50%, dans la limite mensuelle de 471 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

Cependant, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde dans des situations déterminées. Par exemple : 

• si au moins 25 heures des besoins de garde d’enfant dans le mois tombent dans des horaires dits « spécifiques », le plafond de prise en charge du CMG est majoré de 10%. Les horaires spécifiques concernent les horaires de nuit entre 22h et 6h, les dimanches et jours fériés, ainsi que les horaires atypiques tels que les horaires décalés ou fractionnés.
• Il est également possible de bénéficier d’une majoration de 30% pour les enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique nécessitant des soins spécifiques.

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour prendre soin de votre enfant, vous devenez leur employeur. En tant qu'employeur, vous devez payer des cotisations sociales pour cette personne, qui sont des contributions obligatoires au financement de la sécurité sociale.

Cependant, la CAF ou la MSA (selon votre régime d'affiliation) peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales que vous devez payer.

• Si vous employez une assistante maternelle agréée, la prise en charge de ces cotisations sociales est totale et concerne chaque enfant que vous faites garder.
• Pour une garde à domicile, la prise en charge est de 50% des cotisations sociales dans la limite mensuelle de 447 euros pour un enfant âgé de moins de 3 ans et de 224 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

Il est important de comprendre que ces cotisations sociales sont essentielles pour protéger la personne que vous employez, en lui offrant des droits sociaux tels que la sécurité sociale, les congés payés, les indemnités de licenciement, etc. De plus, en tant qu'employeur, vous bénéficiez également d'avantages fiscaux, tels que des déductions d'impôts pour les cotisations sociales que vous payez.

Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2020, le libre choix du mode de garde est versé à taux plein jusqu'au 31 août suivant les 3 ans de l'enfant. Cela signifie que la CAF ou la MSA continuera de vous verser l'aide jusqu'à cette date, même si votre enfant a déjà atteint l'âge de 3 ans. Cette mesure vise à être en cohérence avec la politique d'aide aux crèches et à encourager les parents à faire garder leur enfant jusqu'à l'âge de rentrée en maternelle.

Pour demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG), les parents doivent s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en fonction de leur statut. Les demandes peuvent être faites en ligne, sur le site de la CAF ou dans Mon espace privé sur le site de la MSA, ou bien par courrier en remplissant le formulaire papier Cerfa correspondant.

Il est important de faire la demande dès le premier mois d'embauche de la personne chargée de la garde de l'enfant, même en période d'essai ou d'adaptation. Si la demande est effectuée tardivement, le demandeur risque de ne pas bénéficier de l'intégralité de l'aide et de devoir payer lui-même les cotisations sociales liées au salaire de la personne employée.

Si la garde de l'enfant est effectuée par une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile, le centre national Pajemploi calcule les cotisations sociales et le montant de l'aide à verser, et verse directement l'aide sur le compte bancaire du bénéficiaire. Une attestation d'emploi est ensuite envoyée à la personne employée.

Il est possible que la demande de CMG soit refusée pour diverses raisons, telles que la non-conformité des critères d'éligibilité, le non-respect des règles d'attribution, ou une erreur de traitement. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision de la CAF ou de la MSA, en entamant une procédure amiable ou contentieuse selon la situation.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs évolutions pour le CMG, comme  :

• le partage de la prestation pour les parents en garde alterné.
• Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, dès le mois de novembre 2022. Son montant est passé à 184,41 € par mois et par enfant, au lieu de 122,93 €.
• L'extension du CMG aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
• Diminuer le coût du recours à un assistant maternel pour les parents en réformant le mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct », ce qui permettrait de rendre l'accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d'harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d'accueil à partir de 2025.

Il est important de se tenir informé des évolutions législatives et de se référer aux informations officielles de la CAF ou de la MSA pour connaître les conditions et modalités d'attribution du Complément libre choix du mode de garde.

Le complément de libre choix du mode de garde est soumis à des conditions qui varient selon l’âge de l’enfant gardé, l’activité des parents et le mode de garde choisi. Concernant l’âge de l’enfant, l’aide est attribuée jusqu’à ses 6 ans, mais son montant diminue à partir de ses 3 ans. Toutefois, pour ne pas pénaliser les parents dont les enfants sont nés en début d’année, le taux plein du CMG est prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.

• En ce qui concerne l’activité des parents, le complément de libre choix du mode de garde est destiné aux personnes seules ou en couple qui exercent une activité professionnelle salariée ou non. 
• Les étudiants peuvent également y prétendre sans justifier d’une activité minimale.
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et de l’ATA ont également droit au CMG, sans condition d’activité.
• Les TNS sont éligibles, à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse.

En ce qui concerne le mode de garde, les parents doivent respecter certaines règles pour bénéficier du CMG. Si l’enfant est gardé chez une assistante maternelle ou une garde à domicile, la personne chargée de le garder doit obligatoirement être agréée par les services de la PMI.

Si les parents recourent à une association ou une entreprise pour la garde de leur enfant, la personne employée doit être déclarée et habilitée par les services du département ou du préfet.

En cas de recours à une microcrèche, celle-ci ne doit pas accueillir plus de dix enfants. Enfin, si l’enfant est accueilli dans une structure, l’octroi du CMG est conditionné au fait que la structure ne bénéficie pas de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la CAF ou la MSA.

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée aux parents qui ont recours à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfants à domicile pour la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Depuis mai 2019, ce sont les services des Urssaf Pajemploi qui se chargent du versement du CMG.

La date de versement du CMG dépend de la date de déclaration des heures travaillées et du salaire de la personne employée. Si les parents n'ont pas choisi l'option Pajemploi+, le versement est effectué sous trois jours, tandis qu'avec l'option Pajemploi+, il est réalisé deux jours après la déclaration mensuelle. Dans les deux cas, le paiement est directement effectué sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide.

Les parents-employeurs qui n'ont pas activé l'option Pajemploi+ continuent à rémunérer directement leur assistante maternelle ou leur garde à domicile, mais leurs démarches sont simplifiées. Ils connaissent immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde, qui sont calculés par Pajemploi. Pajemploi leur verse leur part de CMG sous trois jours.

Avec l'option Pajemploi+, les parents n'ont plus à verser à la personne employée que le reste à charge, c'est-à-dire le salaire et les cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG. Pajemploi+ se charge ensuite de verser le salaire total sous cinq jours sur le compte bancaire de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile.

Il n'est pas possible de réclamer le CMG de manière rétroactive pour les mois passés. En cas de recalcul des droits CMG, les sommes indues sont détectées par Pajemploi et transmises à la CAF ou à la MSA, qui se chargera de les récupérer sur les prestations à venir du particulier employeur.

Il est important de noter que le versement du CMG prend fin dès que les conditions ne sont plus respectées. En cas de non-respect des conditions, les parents employeurs peuvent être amenés à rembourser tout ou partie des sommes perçues.

En somme, l'option Pajemploi+ peut être un choix intéressant pour les parents-employeurs qui souhaitent simplifier la gestion de la rémunération de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile, mais il est important de se conformer aux conditions pour éviter tout risque de remboursement des sommes perçues.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière destinée aux parents qui emploient une assistante maternelle, une garde à domicile ou une entreprise habilitée pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans. Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, les parents employeurs se demandent comment cela affecte leur droit à la CMG.

En réalité, la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour les employeurs bénéficiant du CMG. Depuis cette date, le prélèvement à la source est totalement intégré au dispositif Pajemploi+ sans qu’il y ait besoin d’effectuer des démarches supplémentaires. Si la personne employée est imposable, l’impôt est prélevé sur le compte bancaire de l’employeur avant d’être reversé à l’administration fiscale. Le montant correspondant est indiqué et déduit du salaire à verser.

Les employeurs bénéficiant du CMG peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt sur le reste à charge (CMG déduit) des frais de garde.

• Par exemple, si les frais de garde mensuels sont de 400 euros et que le reste à charge des parents est de 250 euros, le crédit d’impôt sera calculé sur ces 250 euros, soit 125 euros (50% de 250 euros).

Il est important de noter que toute erreur dans la déclaration mensuelle du salaire effectuée auprès de Pajemploi peut fausser le montant du salaire pris en compte pour le prélèvement à la source. De plus, les parents employeurs doivent impérativement déclarer avant le 5 du mois suivant le mois au cours duquel l’employée a travaillé.