Cheque emploi service combien d'heure par mois ?
L'emploi des chèques emploi service universel (CESU) est une pratique courante en France pour faciliter l'embauche de salariés par des particuliers. Mais une question se pose souvent : combien d'heures par mois peut-on travailler avec un chèque CESU ? Cet article apporte des réponses à cette question en se basant sur les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le CESU : Qu'est-ce que c'est?
Le chèque emploi service universel (CESU) est un moyen de paiement qui permet à un particulier d'embaucher facilement un salarié pour la réalisation de services à la personne. Ces services peuvent être variés : des tâches ménagères, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes, de petits travaux de jardinage, du soutien scolaire et bien d'autres.
Il existe deux types de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé.
Le CESU déclaratif est une solution dématérialisée qui simplifie les démarches administratives de l'employeur, garantit au salarié des droits à l'assurance maladie, au chômage et à la retraite.
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini, émis par un organisme financier (employeur privé, public, mutuelle, etc.). Il a une date de validité au-delà de laquelle il ne peut plus être encaissé ou utilisé.
Les horaires légales au CESU
Selon la convention collective nationale du particulier employeur, les horaires de travail des salariés payés par CESU ne peuvent pas dépasser les 50 heures hebdomadaires. Si pour le besoin de la personne aidée, l'employé doit travailler au-delà du nombre d'heures prévu dans le contrat de travail, les heures supplémentaires sont limitées à 8 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines.
Les heures supplémentaires au CESU
Au-delà de 40 heures par semaine, chaque heure travaillée est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures sont majorées au-delà de 40 heures selon les prescriptions légales:
- Les 8 premières heures supplémentaires (entre 40 h et 48 h) sont majorées de 25 %.
- Les heures au-delà de 48 heures et jusqu'à 50 heures sont majorées de 50 %.
- Pour les heures travaillées le dimanche, les salariés bénéficient d'une majoration de 25%.
Exonération des charges sociales et défiscalisation des heures suplémentaires
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'une partie des cotisations salariales (Vieillesse, Retraite) et sont defiscalisées. Cela signifie que pour ces heures supplémentaires, l'employé CESU recevra un salaire NET plus élevé.
Le repos hebdomadaire de l'employé CESU
Selon la loi, l'employé CESU doit bénéficier d'au moins 35 heures consécutives de repos par semaine. Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. En principe, ce repos est accordé le dimanche.
La présence responsable de l'employé à domicile
La présence responsable se réfère aux heures où le salarié est présent dans la maison mais dispose de son temps libre, tout en ayant le devoir de surveillance et de vigilance envers la personne aidée. Ces heures de présence responsables sont rémunérées au 2/3 des heures de présence effectives. En principe, elles ne peuvent pas dépasser 3 heures par jour.
La récupération des heures de travail
Les contraintes légales sur les horaires de travail au CESU obligent l'employeur à respecter la limite de 48 heures de travail en moyenne sur 12 semaines. Ainsi, les heures supplémentaires au CESU sont limitées à 8 heures maximum par semaine. L'employeur a la possibilité de les rémunérer ou de les récupérer.
La présence de nuit des salariés au CESU
Si vous avez besoin d'un professionnel pour veiller sur une personne âgée ou handicapée pendant la nuit, vous pouvez embaucher une aide de nuit. Ces salariés travaillent la nuit, dorment sur place dans une chambre séparée et interviennent à tout moment lorsque l'état de la personne aidée l'exige. Les heures de nuit au CESU s'étalent sur 12 heures maximum.
Au cas où le salarié intervient plusieurs fois pendant une nuit (au-delà de ce qui est considéré comme habituel), toutes les heures de nuit sont alors considérées comme des heures de présence responsable. Ces heures de nuit sont rémunérées au minimum à 1/4 de l'heure de salaire par heure.
Les obligations du contrat de travail CESU
Le contrat de travail CESU est obligatoire pour les emplois dont la durée dépasse 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives. Un tel contrat crée des droits et des obligations pour les deux parties et offre des garanties au salarié.
Les droits et obligations des parties au contrat
Dans le cadre d'un contrat de travail CESU, l'employeur et le salarié doivent respecter leurs droits et obligations respectifs. L'employeur doit fournir du travail, rémunérer le salarié, s'assurer que le salarié travaille dans des conditions optimales, respecter les éléments essentiels du contrat, déclarer chaque mois le salaire au CESU et respecter la procédure de licenciement le cas échéant.
Le salarié, quant à lui, doit respecter les horaires de travail contractuels, effectuer le travail selon les instructions de l'employeur, respecter les éléments du contrat, ainsi que les clauses, etc.
Découvrez les Services et Fonctionnalités du Site CESU Urssaf
Le site du CESU, géré par l'Urssaf, est une ressource complète qui permet aux utilisateurs d'interagir facilement avec tous les aspects du Chèque Emploi Service Universel. Les utilisateurs peuvent créer et accéder à leur compte personnel, en bénéficiant de mesures de sécurité renforcées pour protéger leurs données.
Le site propose des informations détaillées sur divers sujets tels que l'estimation du coût de l'emploi, les salaires minimums en vigueur et les avantages du CESU. Il dispose également d'un annuaire de mise en relation pour aider à trouver des emplois ou des employés, ainsi que divers outils en ligne comme des estimateurs et un calendrier interactif pour faciliter l'expérience CESU. Le site vise à être accessible et propose diverses informations sur l'Urssaf elle-même, y compris leurs missions et les opportunités d'emploi disponibles.
En conclusion, le nombre d'heures que l'on peut travailler par mois avec un CESU dépend des dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En règle générale, le nombre d'heures de travail ne peut pas dépasser 50 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont limitées à 8 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et les heures de présence responsable sont limitées à 3 heures par jour.
