Avance immédiate du crédit d'impôt

Jusqu’en 2022, le crédit d’impôt lié aux services à la personne était versé l’année suivant les prestations et paiements.
Il s’appliquait avec un décalage. Entre les 60% d'acompte en janvier, et les 40% de complément en été.

A partir de 2022, le crédit d'impôt pour les services à personne évolue. L’URSSAF met en place l’Avance Immédiate de crédit d’impôt.

Ce nouveau service permettra de bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel. Concrètement l'avance immédiate de crédit d’impôt permet d’appliquer la remise de 50% immédiatement.

Par exemple pour une facture de 100 €, vous ne payerez que que le reste à charge, la somme de 50 €.

En janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt est généralisée et ouverte aux particuliers employeurs utilisant le service CESU+

En janvier 2022, cette avance de crédit d’impôt est effective pour tous les particuliers employeurs bénéficiaires de service à domicile, à l'exception de la garde d’enfants et des bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

En avril 2022, les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de service seront éligibles à cette réforme
fiscale excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée
d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

Courant 2023, l’avance immédiate du crédit d’impôt sera accessible aux bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

En raison de la complexité de calcul lié au cumul des aides de la CAF et du crédit d’impôt, il faudra attendre 2024 pour que l’avance immédiate de crédit d’impôt soit étendue aux prestations de garde d’enfants

Actuellement, le montant de ce crédit d’impôt est versé par l’administration fiscale l’année suivante. Avec le nouveau service d’Avance immédiate proposé par l’Urssaf, le particulier est uniquement prélevé du montant du reste à payer, déduction faite du crédit d’impôt

FamiCare vous inscrit au service. Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr

Chaque mois, FamiCare émet une demande de paiement pour les prestations réalisées.

L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite

L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.

Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire

L’Urssaf verse la totalité de la prestation à FamiCare qui rémunère l’intervenant. Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vérifiez l’exactitude des informations

L’avance immédiate de crédit d’impôt vous permet d’accéder plus facilement aux services d’aide à domicile.

Avec ce nouveau dispositif, plus besoin de provisionner votre trésorerie à l’avance, ni d’attendre de faire votre déclaration fiscale pour être remboursé ! Le crédit d’impôt s’applique immédiatement, divisant par deux le coût de la prestation de service.